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LA CONVENTION DE CONVERSION

Phonemploi.com

Au moment où les signataires de la nouvelle convention d'assurance chômage....toujours en discussion à ce jour ...avaient envisagé la disparition de la convention de conversion en vigueur depuis 1987, le gouvernement a, à plusieurs reprises exprimé sa volonté et son attachement à ce dispositif en limitant son agrément à la dite convention de conversion...

Une récente étude de la DARES qui compare le parcours de deux panels de salariés licenciés en distinguant ceux qui ont bénéficié d'une convention de conversion des autres est assez éloquente dans les grandes tendances dégagées

D'une part la durée de réinsertion moyenne apparaît comme plus courte notamment lorsque la convention de conversion s'accompagne d'une formation (A 21 mois 82% de réinsertion avec convention contre 77% sans).

D'autre part l'adhésion à la convention de conversion renforce la probabilité de trouver un emploi stable (38% avec convention contre 31% sans).

Rappel du dispositif en vigueur :


Objet

      Les conventions de conversion, d'une durée de 6 mois, ont pour objet de contribuer au reclassement des salariés licenciés pour raison économique ou menacés d'un licenciement économique en leur permettant de trouver une formation appropriée (limitée en général à 300 heures) et de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation spécifique de conversion.

      Sont concernés tous les salariés touchés par une procédure de licenciement économique ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et moins de 57 ans, aptes au travail, n'exerçant plus aucune activité professionnelle et volontaires pour s'engager contractuellement avec l'ANPE dans une recherche de reclassement rapide.


Mise en œuvre

      La proposition d'une convention de conversion est obligatoire quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés licenciés.
      Si l'employeur ne se soumet pas à cette obligation, il doit verser aux ASSEDIC une pénalité calculée d'après le nombre de salariés licenciés et leur salaire.

      Outre le respect des procédures de licenciement auxquelles évidemment l'employeur doit se soumettre, il doit notifier aux salariés concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, la proposition d'entrée en convention de conversion avec la photocopie de la convention qu'il a signée avec l'État exposant notamment le détail des actions qui seront mises en oeuvre pour faciliter son reclassement au sein de l'entreprise.

      L'employeur doit évidemment également motiver sa décision de licenciement sous peine de voir sa rupture qualifiée d' " injustifiée " ; le défaut de motivation rendant la rupture sans cause réelle et sérieuse.
      A noter que l'employeur dispose, en pratique, d'une alternative : soit il notifie le licenciement à titre conservatoire, sous réserve de l'adhésion du salarié à la convention de conversion : il doit, à cette occasion, exposer les motifs économiques l'ayant conduit à mettre en œuvre la procédure ; soit il ne notifie pas le licenciement à titre conservatoire, l'employeur doit tout de même motiver le licenciement projeté. Cette précaution s'avère utile surtout en prévision de l'éventuelle adhésion du salarié à la convention de conversion. Dans ce cas, la motivation de la rupture peut figurer dans "le document d'information remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique", c'est-à-dire dans le dossier de convention de conversion.


Proposition d'adhésion

      l'employeur doit remettre un document d'information fourni par l'ASSEDIC contenant un bulletin d'adhésion et également une convocation à un pré-bilan d'évaluation et d'orientation ; pré-bilan qui est obligatoirement proposé pendant la période de réflexion. Celui-ci est destiné à informer le salarié sur le dispositif des conventions de conversion afin de l'aider à comparer à d'autres dispositifs et de lui permettre de faire un choix .

      Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour donner sa décision d'adhérer ou non à la convention. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

      Le salarié est libre d'accepter cette proposition. S'il refuse, il est licencié dans le respect de la procédure de licenciement prévue par la loi.
      Attention, l'absence de réponse dans ce délai vaut refus d'adhésion.


Adhésion à la convention

      Dès réception du bulletin d'adhésion, l'employeur doit remettre au salarié la demande d'allocation de conversion qu'il devra alors compléter et signer puis déposer, accompagnée à l'ASSEDIC.

      Il percevra, sans application d'aucun délai de carence, l'allocation à compter de la fin de son contrat de travail qui est alors rompu d'un commun accord entre les parties.

      Le salarié n'effectue alors pas son préavis et n'aura pas a s'inscrire comme demandeur d'emploi.
      A noter : il est possible d'envisager le report de la date de fin de contrat dans la limite de deux mois si les parties en conviennent d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion.

Les modalités de la convention :


Quels sont les avantages ?


      Le salarié bénéficiaire d'une convention de conversion à droit au versement :
      - d'une indemnité de rupture, et calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si le salarié avait effectué son préavis,
      - de l'indemnité compensatrice de congés payés,
      - de l'indemnité compensatrice de préavis, si le préavis qu'aurait dû effectuer le salarié avait été supérieur à 2 mois,
      - d'une allocation égale à 83,4 % de son salaire antérieur durant les 2 premiers mois, 70,4 % à partir du 3e mois.

      De plus un accompagnement qualitatif est assuré par les UTR (Unités Techniques de reclassement), équipes spécialisées de l'ANPE.

      Ces relations sont définies en amont du dispositif et reposent sur de nombreux engagements.
      Evaluation du niveau de compétences, aide à la recherche d'emplois (CV, lettre de motivation, définition du projet professionnel, information sur les entreprises et les secteurs d'activités....) et mise en situation, ainsi que des informations sur la création d'entreprise....sont quelques uns des services proposés par les UTR.
      De plus des actions de formation sont possibles dans le cadre de la convention de conversion :


Durée

     -La durée totale des actions de formation suivies pendant la convention est au maximum de 300h (environ 2 mois). La formation a lieu exclusivement pendant les 6 mois de la convention de conversion et ne peut débuter qu'après réception de votre notification ASSEDIC, soit environ 1 mois après l' adhésion à la convention.
      Coût : pris en charge par l'ASSEDIC (dans la limite du budget alloué).


Rémunération

      -L'allocation spécifique de conversion reste la même que vous soyez en formation ou non.
      Les salariés bénéficiant d'une convention de conversion doivent se rendre à un entretien mensuel de suivi obligatoire, sous peine d'interruption du versement de l'allocation spécifique de conversion.

      Le salarié non reclassé à l'issue de son contrat de conversion retrouvera ses droits au chômage diminués d'une durée de 2 mois et demi de versement de l'AUD.

      Tout congé d'adoption, de maternité reporte le terme de la convention initialement prévu.

      Les entreprises qui embauchent une personne dans les deux premiers mois de sa convention de conversion bénéficient du reversement de la part du préavis restant à courir. De plus une prise en charge par l'ASSEDIC des frais de formation liés à l'embauche, dans la limite des 300 heures de formation est possible à condition que le capital des heures de formation dont dispose l'adhérent à une convention de conversion n'ait pas été entamé.


Dernière mise à jour: 12/10/2009 - 5:22 AM